Travail social en activité libérale : quelles obligations ?

Travail social en activité libérale : quelles obligations ?

La question des obligations légales revient régulièrement, et à juste titre, lorsque l’on évoque l’exercice libéral du travail social.

Alors qu’en est-il ? Un TSL doit-il obtenir un agrément ou une autorisation pour exercer auprès d’un public dit « fragile » ?

Encore une fois, attention aux réponses imprécises, aux mauvaises interprétations et la méconnaissance des spécificités du secteur social et médico-social, y compris de la part des organismes chargés de l’accompagnement des créateurs d’entreprises ou de l’enregistrement de vos démarches : une information juste doit pouvoir être confirmée par des textes de références.

En matière de droit, une règle prévaut : ce qui n’est pas interdit est autorisé !!!

Ainsi, vous ne trouverez pas forcément Le texte qui vous confirme que vous « avez le droit de », mais vous devez rechercher et vérifier si ce que vous souhaitez faire n’est pas interdit. Une nuance qui peut néanmoins vous aider dans vos recherches.

Ainsi qu’en est-il des obligations légales du travailleur social en exercice libéral ?

Premièrement, à l’exclusion des éducateurs sportifs,  l’activité de travailleur social en exercice libéral, ne fait pas partie des activités libérales réglementées (pour le moment, car comme toute législation celle-ci évolue).

Vous pouvez consulter la liste des activités libérales réglementées sur le site de Bpi France : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/trouver-proteger-tester-son-idee/verifiertester-son-idee/liste-professions-liberales

Dès lors il n’existe pas d’obligations spécifiques, liées à cette activité.

Cependant, il existe un cadre juridique lié à la forme de votre entreprise (obligations comptables par exemple) et au regard de l’activité principale déclarée, lors de votre immatriculation.

En effet, lors la déclaration de création de votre entreprise, vous devez indiquer l’activité principale exercée. L’INSEE vous attribue alors un code APE (Activité Principale Exercée) également appelé code NAF  (Nomenclature d’Activités Française). Il est important de s’assurer que le code NAF/APE correspond bien à votre situation, car celui-ci peut entraîner certaines conséquences et obligations.

Par exemple, un code APE de la catégorie 88.10A, signifie que vous exercez une activité d’aide à domicile (88.10.11 auprès de personnes âgées, 88.10.14 auprès de personnes handicapés).

Ce code APE pourra entrainer certaines obligations, comme par exemple l’application d’une convention collective nationale (la CCN 3321 – Aide à Domicile en l’occurrence) si vous embauchez un salarié, mais également la nécessité d’obtenir une autorisation auprès du Conseil Départemental (en qualité d’organisme prestataire) ou un agrément auprès de la DIRECCTE (en qualité d’organisme mandataire) pour pouvoir exercer votre activité qui bénéficie d’un régime de T.V.A. spécifique.

En conclusion, le travail social en activité libérale est une activité non réglementée mais la forme juridique de votre entreprise comme le code APE/NAF attribué lors de la création de votre entreprise peuvent générer des obligations.

Petite astuce : il est rapide et relativement simple de demander une modification du code APE/NAF attribué, dans les jours qui suivent la réception du courrier de l’INSEE et de manière générale avant d’avoir commencé à émettre des factures, cela peut devenir un vrai casse-tête par la suite…

Grégory Fidile
Dirigeant et associé Humacitia