Travail social libéral et Assujettissement TVA
Par définition, toute entreprise exerçant une activité économique est assujettie à la TVA. Cela ne signifie cependant pas qu’elle est redevable de la TVA.
« Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. » Article 256 A du Code Général des Impôts
Alors, comment s’y retrouver ?
Comment savoir si je suis redevable de la TVA sur mes prestations de service en tant que travailleur social indépendant ?
La TVA est un impôt indirect sur la consommation : livraison de biens ou prestation de services.
Comment ça marche ?
Votre entreprise facture à vos clients une TVA selon le taux qui lui est applicable (TVA collectée) et vous déduisez la TVA payée sur vos achats (TVA déductible). Si la somme est positive, vous reversez à l’état le surplus collecté ; si la somme est négative, l’état vous rembourse le surplus déductible. On parle alors de crédit TVA.
Qui est redevable de la TVA ?
Point important : ce n’est pas le statut juridique de l’entreprise qui détermine si elle est redevable de la TVA mais son régime fiscal. Pour rappel, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais le régime fiscal micro-simpifié de l’entreprise individuelle.
– L’entreprise individuelle sous régime micro-simplifié bénéficie automatiquement et de plein droit du régime de la franchise en base de TVA sous conditions*. Elle peut sur option, demander à bénéficier du régime réel normal de TVA ou du régime simplifié d’imposition à la TVA.
– Toutes les autres formes d’entreprises ou de sociétés bénéficient de plein droit du régime réel normal de TVA ou du régime simplifié d’imposition à la TVA. Elles peuvent sur option et sous conditions*, demander à bénéficier du régime de la franchise en base TVA.
*Ces conditions sont les mêmes pour toutes les formes d’entreprises et sociétés dans notre secteur d’activité, en Travail Social Libéral.
Qu’est ce que le régime de la franchise en base TVA ?
Ce régime signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais en contre-partie il ne vous est pas possible de déduire la TVA payée sur vos achats.
Qu’elles sont les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ?
Ces conditions sont liées à des plafonds de Chiffre d’Affaire et de durée de dépassement de ces plafonds.
En dessous de 33.200€ de chiffre d’affaire annuel, le régime de la franchise en base de TVA est conservé. N’oubliez pas n’indiquez sur vos factures la mention obligatoire : « TVA non applicable — article 293 B du CGI »
Au-dessus de 35.200€ de chiffre d’affaire annuel, l’entreprise est automatiquement soumise au régime réel ou simplifié à la TVA à partir du premier jour du mois du dépassement. Si vous dépasser 35.200€ le 21 septembre par exemple, vous facturez dorénavant toutes vos prestations de services sous régime TVA à 20% et vous devez refacturer sous TVA20 tous vos clients facturés depuis le 1er septembre.
Entre 33.200€ et 35.200€ de chiffre d’affaire annuel, il convient de prendre en compte vos chiffres d’affaires de vos années précédentes.
ATTENTION : pour la première année d’activité, ces plafonds se calculent au prorata du nombre de jours travaillés ! Une création d’activité au 1er juillet, c’est donc un plafond bas 16.600€ et de 17.600€ pour le plafond haut en N+2. Une création au 1er octobre, c’est donc un plafond bas 8.300€ et de 8.800€ pour le plafond haut en N+2.
Comment calculer ma situation au regard de la franchise en base de TVA ?
Je débute mon activité en qualité de travailleur social libéral, en quoi suis-je concerné(e) ?
Un chiffre d’affaire de 35.200€ arrive souvent bien plus vite qu’on ne le pense.
Un simple calcul : 35.200€ sur 12 mois c’est 2933€ par mois de chiffre d’affaire. C’est 4 heures de prestations facturées par jour à 35€/h.
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