Vous avez créé ou vous envisagez de créer une structure associative pour développer l’activité professionnelle d’entrepreneurs ?
Pourquoi pas, mais attention toutefois, votre association pourra être soumise aux impôts commerciaux !
Beaucoup songent à se regrouper en association et nous avons régulièrement des questions dans ce sens. Il ne suffit pas de créer une association Loi 1901 pour affirmer le caractère de gestion désintéressée et l’exonérer d’impôts. Pour rappel, une association est obligatoirement à but non lucratif, mais elle peut exercer des activités lucratives. La notion d’association à but lucratif est un abus de langage. Prenez connaissance de l’instruction 4H-5-98 du 15 septembre 1998 (lien en fin d’article).
Les critères de non-lucrativité
- sa gestion doit être désintéressée ;
- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;
- elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel
Comment déterminer si votre association sera soumise aux impôts commerciaux :
L’évaluation se fait par la « règle des 4P » : produit, public, prix et publicité :
- Produits : l’association ne concurrence pas les entreprises commerciales lorsque son activité à une utilité sociale c’est-à-dire qui vise « à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante »
- Public : l’association doit s’adresser à des personnes ne pouvant accéder aux services offerts par le marché pour des raisons économique
- Prix : il s’agit de voir si l’association fait des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public. Des tarifs bien inférieurs à ceux des entreprises intervenant dans le même secteur d’activité sont un signe de la non-lucrativité de l’association
- Publicité : si les associations peuvent recourir à la publicité et notamment des campagnes de communication pour faire appel à la générosité publique « sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises commerciales »
Beaucoup d’autres éléments sont à prendre en compte. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences importantes (redressement fiscal).
Afin d’éviter de fâcheuses erreurs, prenez le temps de consulter intégralement l’instruction N°170 du 15 septembre 1998 4 H-5-98 et faites vous assister par un spécialiste.
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