Vous avez créé ou vous envisagez de créer une structure associative pour développer l’activité professionnelle d’entrepreneurs ?
Pourquoi pas, mais attention toutefois, votre association pourra être soumise aux impôts commerciaux !
Beaucoup songent à se regrouper en association et nous avons régulièrement des questions dans ce sens. Il ne suffit pas de créer une association Loi 1901 pour affirmer le caractère de gestion désintéressée et l’exonérer d’impôts. Pour rappel, une association est obligatoirement à but non lucratif, mais elle peut exercer des activités lucratives. La notion d’association à but lucratif est un abus de langage. Prenez connaissance de l’instruction 4H-5-98 du 15 septembre 1998 (lien en fin d’article).
« La loi du 1er juillet 1901, en posant le principe de la liberté d’association définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition signifie que la démarche de ces personnes doit être désintéressée et que l’association n’est pas guidée par la recherche du profit.En conséquence, ces associations et plus généralement les organismes réputés être sans but lucratif (fondations, congrégations religieuses…) ne sont pas en principe soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle).
Ces organismes bénéficient en effet de larges exonérations fiscales. Toutefois, si ces organismes exercent des activités lucratives, ceux-ci doivent être soumis aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter des distorsions de concurrence ».
Les critères de non-lucrativité
Pour qu’une association soit considérée comme non-lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants :
- sa gestion doit être désintéressée ;
- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ;
- elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel
Comment déterminer si votre association sera soumise aux impôts commerciaux :
Examiner si la gestion de l’organisme est désintéressée. Si la gestion est intéressée, l’organisme est nécessairement soumis aux impôts commerciaux.
« L’organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. » Article 261-7-1d du code général des impôts. Les critères (non-exhaustifs) d’une gestion désintéressées sont : l’administration de l’association à titre bénévole ; les dirigeants de droit ou de fait, ne tirent aucun avantage direct ou indirect de quelque nature que se soit de la gestion de l’organisme ; l’entité association n’est pas confondue avec l’entité d’un ou de plusieurs membres (site internet, adresse de siège, cartes de visites…) ;
Si la gestion est désintéressée, examiner si l’organisme concurrence le secteur commercial. S’il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l’organisme n’est pas imposable. S’il concurrence le secteur commercial, examiner si l’organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales
L’évaluation se fait par la « règle des 4P » : produit, public, prix et publicité :
- Produits : l’association ne concurrence pas les entreprises commerciales lorsque son activité à une utilité sociale c’est-à-dire qui vise « à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante »
- Public : l’association doit s’adresser à des personnes ne pouvant accéder aux services offerts par le marché pour des raisons économique
- Prix : il s’agit de voir si l’association fait des efforts particuliers pour faciliter l’accès du public. Des tarifs bien inférieurs à ceux des entreprises intervenant dans le même secteur d’activité sont un signe de la non-lucrativité de l’association
- Publicité : si les associations peuvent recourir à la publicité et notamment des campagnes de communication pour faire appel à la générosité publique « sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises commerciales »
Beaucoup d’autres éléments sont à prendre en compte. Le régime fiscal des associations est complexe et une mauvaise compréhension peut avoir des conséquences importantes (redressement fiscal).
Afin d’éviter de fâcheuses erreurs, prenez le temps de consulter intégralement l’instruction N°170 du 15 septembre 1998 4 H-5-98 et faites vous assister par un spécialiste.
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