TVA : Nouveaux seuils, abrogation du seuil à 25 000 €
Ce que change la loi du 3 novembre 2025
Clarifier le régime de TVA
La franchise en base de TVA ne dépend pas du statut de l’entrepreneur, mais du chiffre d’affaires et du régime fiscal choisi. Comprendre cette règle est essentiel pour éviter les idées reçues.
Ce que change la loi du 3 novembre 2025
Abrogation du seuil à 25 000 €, nouveaux plafonds 2025-2026. Une réforme qui stabilise le cadre fiscal et redonne de la visibilité aux indépendants.
Anticiper et structurer son modèle
Construire son modèle économique en HT, prévoir l’évolution des seuils et ajuster sa stratégie : la TVA n’est pas une menace, c’est une règle à intégrer intelligemment.
Cet article est l’occasion de corriger l’idée reçue selon laquelle les micro-entreprises auraient un régime de TVA à part. Chez Humacitia, cette clarification fait partie de nos fondamentaux, que nous transmettons dans nos formations et accompagnements : le régime de TVA dépend du chiffre d’affaires et du régime fiscal, pas du statut micro-entrepreneur.
Et cela relève avant tout d’une posture :
👉 Je pilote ou je subis ? Je décide ou j’exécute ?
TVA : Non, les micro-entreprises n’ont pas un régime à part
Contrairement à une idée largement répandue, le régime de TVA ne dépend pas du statut de micro-entrepreneur, mais du chiffre d’affaires et du régime fiscal choisi.
La franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du Code général des impôts, est un régime fiscal accessible à tous les assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique. Cela inclut :
- les entrepreneurs individuels (micro ou non),
- les sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL…),
- les associations exerçant une activité économique,
- et même certains organismes publics.
Ce régime permet de ne pas facturer la TVA à ses clients, ni de la reverser à l’État, tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils définis. Il ne s’agit donc pas d’un privilège réservé aux micro-entrepreneurs, mais d’un dispositif fiscal général, souvent mal compris.
Cette confusion est entretenue par une simplification excessive dans les discours publics et les outils administratifs, qui associent trop souvent « micro-entreprise » et « exonération de TVA ». Il est temps de clarifier : le régime de TVA est indépendant du statut juridique ou social de l’entreprise.
Ce que change la loi du 3 novembre 2025
⚖️ Ce que dit la loi
La loi n°2025-1044, publiée au Journal Officiel le 3 novembre 2025, vient mettre fin à une instabilité fiscale qui a marqué le début d’année pour de nombreux indépendants. Elle abroge la réforme votée dans le budget 2025, qui avait abaissé le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, provoquant une levée de boucliers dans les milieux professionnels et associatifs.
Face à cette contestation, le gouvernement a suspendu la mesure, puis proposé une loi de stabilisation, désormais adoptée et promulguée.
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052485808
🧾 De nouveaux seuils sont introduits
Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires sont :
- 93 500 € pour les activités de vente de biens, hébergement et restauration
- 41 250 € pour les prestations de services (un seuil unique, le seuil majoré disparaît)
Ces seuils sont applicables rétroactivement à compter du 1er mars 2025, ce qui permet à certaines entreprises ayant anticipé la réforme (et opté pour le régime réel de TVA) de demander un retour au régime de franchise, sous conditions.
🔧 Concrètement
Cela signifie concrètement que :
- Le régime de franchise en base de TVA est réaffirmé comme un droit fiscal stable, accessible à toutes les entreprises sous les seuils.
- Les seuils sont revalorisés, ce qui permet à davantage d’entrepreneurs de rester ou revenir dans ce régime.
- La loi prévoit que ces seuils seront maintenus pour l’année 2026, sauf nouvelle disposition budgétaire.
💬 Comment demander un changement de régime TVA
- Informer votre SIE avant le 31 décembre 2025 via votre espace professionnel ou par courrier.
- Vérifier que votre chiffre d’affaires 2025 est inférieur aux nouveaux seuils.
- Préciser la date souhaitée (ex. : depuis la création si postérieure au 1er mars 2025). Attention : la rétroactivité n’est pas automatique si vous avez déjà facturé la TVA. Les déclarations effectuées ne peuvent pas être annulées.
- Une fois accepté, mentionnez sur vos factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Anticiper 2026 et au-delà : remettre les idées en place
Passer en TVA ne fait pas perdre "20% de revenus" !
- Quand le seuil de 25 000 € a été annoncé début 2025, beaucoup d’indépendants ont cru à une perte directe de revenu.
- Mais la TVA n’est pas une charge : elle s’ajoute au prix facturé et est reversée à l’État. Elle ne touche pas la marge si le modèle économique est construit en HT.
👉 Le vrai impact concerne les clients non assujettis (ex. particuliers), qui paient 20 % de plus. Pour les clients professionnels, la TVA est neutre.
Le vrai problème, c’est le modèle économique mal construit !
- Ceux qui ont pensé leur activité en « tout compris » sans TVA risquent de devoir engager une hausse de prix de 20 % pour rester à l’équilibre.
- Ceux qui ont structuré leur offre en HT ne sont pas impactés par un changement de régime : leur prix hors taxe reste stable, et la TVA est simplement ajoutée.
👉 En réalité, les professionnels assujettis à la TVA peuvent récupérer celle-ci sur leurs achats, ce qui améliore leur trésorerie.
Anticiper, c’est penser fiscalité comme une variable, pas une menace !
- La réforme n’a jamais eu pour objectif de “tuer les petits”.
- Elle a surtout révélé une fragilité dans la manière dont certains indépendants perçoivent leur propre fiscalité.
👉 Anticiper, ce n’est pas fuir la TVA. C’est construire un modèle économique robuste, pensé en HT, capable d’évoluer avec les règles du jeu.
➡️ Cette réforme redonne de l’air aux Travailleurs Sociaux en Exercice Libéral
Une réforme qui sécurise et redonne de la marge aux indépendants
Chez Humacitia, nous avons longtemps constaté un paradoxe : l’ ancien seuil de franchise en base de TVA pour les prestations de services, fixé à 36 800 € en 2023, plaçait les travailleurs sociaux libéraux dans une zone inconfortable.
Pourquoi ? Parce qu’il se situait juste à la limite du chiffre d’affaires nécessaire pour vivre correctement de son activité. Résultat : beaucoup hésitaient à franchir ce cap, car dépasser le seuil signifiait basculer en TVA, avec des ajustements complexes pour des clients souvent particuliers.
Paradoxalement, le seuil abaissé à 25 000 € en début d’année 2025 aurait eu un effet radical : il imposait la TVA très tôt, ce qui clarifiait la situation. Pour vivre de son activité, il fallait intégrer la TVA dans son modèle économique dès le départ.
Aujourd’hui, avec un seuil porté à 41 250 € pour les prestations de services, le message s’inverse et devient un véritable avantage pour notre secteur. Pourquoi ? Parce qu’il permet de viser un chiffre d’affaires qui garantit une rémunération digne, sans complexité fiscale immédiate.
👉 40 000 € de CA annuel, pour un travailleur social libéral, c’est souvent le point d’équilibre pour couvrir ses charges, cotisations et dégager un revenu correct. Ce nouveau seuil offre donc une marge de sécurité pour exercer sereinement, sans basculer trop vite dans un régime TVA.
En clair : cette réforme redonne de l’air aux indépendants du social. Elle permet de consolider un modèle économique viable avant d’entrer dans la mécanique TVA.
Conclusion : une réforme qui redonne de l’air aux indépendants
La loi du 3 novembre 2025 ne se limite pas à corriger une erreur technique : elle rétablit un équilibre et met fin à une instabilité fiscale qui inquiétait des milliers d’entrepreneurs. Après des mois d’incertitude et une réforme avortée qui aurait pu fragiliser les petits acteurs, les nouveaux seuils apportent une réponse pragmatique. Ils sont perçus par la presse et les experts comme une bouffée d’oxygène pour les indépendants, car ils :
- Maintiennent des seuils cohérents avec la réalité économique (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente/hébergement)
- Évitent une réforme brutale qui aurait créé une distorsion de concurrence entre micro-entrepreneurs et structures plus grandes
- Redonnent de la visibilité pour anticiper 2026 et construire des modèles économiques solides
Pour les travailleurs sociaux en libéral, c’est plus qu’un ajustement fiscal : c’est une opportunité de consolider un modèle viable avant d’entrer dans la mécanique TVA. Avec un plafond à 41 250 €, il devient possible de viser un chiffre d’affaires qui garantit une rémunération digne, sans complexité fiscale immédiate.