Peut-on confier une mission rémunérée
à un.e collègue
« en tant que particulier »?
Clarification autour du cadre légal d’une mission ponctuelle entre professionnel·le·s
Introduction
Dans les réseaux de professionnel·le·s en exercice libéral, la solidarité et les coopérations ponctuelles sont précieuses. Il arrive qu’un travailleur social en libéral ait besoin de déléguer une mission courte à un autre collègue. Mais si celui-ci n’exerce pas en libéral (par exemple, il est salarié par ailleurs), peut-on envisager que cette mission soit réalisée « en tant que particulier » et rémunérée hors statut ?
➡️ La réponse est non ! Voici pourquoi.
Mise en situation
Imaginons :
Marie, assistante sociale en libéral, souhaite se faire remplacer quelques heures sur une mission de coordination de parcours sociaux auprès d’un partenaire. Elle pense à Léa, une collègue assistante sociale qu’elle connaît bien. Léa est actuellement salariée à mi-temps dans une autre structure, mais serait disponible ponctuellement pour l’aider. Marie propose donc à Léa de l’indemniser directement, sans contrat, « en tant que particulier ». Cela semble simple et rapide… mais c’est juridiquement risqué.
Ce qu’un particulier peut faire… sans être considéré comme professionnel
Il est possible, dans certains cas, de percevoir de l’argent sans créer d’entreprise, tant que cela reste dans un cadre occasionnel, non organisé, et sans but lucratif évident. Par exemple :
- Vendre des biens personnels sur Le Bon Coin, Vinted, etc.
→ Si vous vendez des objets d’occasion à titre ponctuel, vous n’avez pas à créer de structure.
En revanche, si vous achetez pour revendre, cela devient une activité commerciale = déclaration obligatoire. - Rendre un service occasionnel (baby-sitting, petit jardinage, cours particuliers)
→ Si c’est ponctuel, non annoncé publiquement, et sans organisation professionnelle, cela peut être toléré fiscalement.
Ces revenus doivent malgré tout être déclarés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).
Une mission ponctuelle reste une activité professionnelle
Dès que l’activité devient régulière, structurée, ou confiée par un·e professionnel·le, elle sort du cadre précédent des “revenu d’appoint” et doit être déclarée dans un cadre professionnel.
Une prestation de service est à finalité professionnelle, dès qu’elle :
- est rémunérée,
- est confiée par un professionnel ou dans le cadre d’une activité professionnelle,
- mobilise des compétences certifiées relevant d’un métier réglementé,
- concerne un tiers (usager, structure, financeur),
- suppose une responsabilité professionnelle.
Le droit est clair : c’est du travail indépendant
Code du travail – Article L8221-3 :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, le fait pour toute personne de se soustraire intentionnellement à ses obligations :
• de déclaration de début d’activité (URSSAF, SIREN…),
• de paiement des cotisations sociales,
• ou de facturation.
Code du travail – Article L8221-5 :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le fait pour un employeur :
• de ne pas établir de déclaration préalable à l’embauche,
• ou de ne pas remettre de bulletin de paie,
• ou de ne pas déclarer l’emploi à l’URSSAF.
Tableau des risques
| Pour la personne sollicitée (Léa) | Pour la professionnelle libérale (Marie) |
|---|---|
| ❌ Travail dissimulé (sanctions pénales et fiscales) | ⚠️ Risque de requalification en employeur |
| ❌ Aucune couverture sociale (accident, litige…) | ⚠️ Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende (art. L8224-1) |
| ❌ Aucun droit social acquis (retraite, chômage…) | ⚠️ Redressement URSSAF + pénalités |
En pratique, comment faire dans notre réseau ?
Chez Humacitia, nous soutenons les coopérations professionnelles, dans le respect du droit.
Avant toute mission ponctuelle :
- ✅ Vérifiez que la personne sollicitée a un statut adapté (auto-entreprise, salarié·e déclaré·e…)
- ✅ Envisagez un contrat de travail ponctuel si ce n’est pas le cas
- ✅ Écartez toute rémunération entre particuliers
- ✅ Humacitia peut, sous conditions, porter certaines missions pour ses membres ou clients
Conclusion
Il n’est pas possible de rémunérer une mission professionnelle entre collègues « en tant que particulier », même si elle est exceptionnelle.
Cela expose les deux parties à des risques juridiques et sociaux importants.
Liberté ne signifie pas absence de règles : bien au contraire, c’est en cadrant nos pratiques que nous défendons la crédibilité du travail social libéral.
👉 Chez Humacitia, la liberté va avec responsabilité
Bien au contraire : c’est en cadrant nos pratiques que nous défendons la crédibilité du travail social indépendant. Encadrer, ce n’est pas contraindre. C’est protéger nos pratiques, nos collègues… et les personnes que nous accompagnons.