Guide des aides financières, enfant en situation de handicap

Guide des aides financières, enfant en situation de handicap

Cet article a été rédigé en particulier pour les enfants avec Troubles du Spectre de l’Autisme (TSA), mais il est tout à fait valable pour tous types de handicap.

Lorsqu’un enfant a un diagnostic de TSA, provisoire ou définitif – diagnostic établi par le Centre de Ressource Autisme (trouver votre CRA), un pédopsychiatre, un neuropédiatre, un pédiatre, voire le médecin traitant) – il faut au plus vite remplir un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (identifier votre MDPH).

En effet, outre l’objectif de faire reconnaître le handicap de cet enfant, donc de pouvoir bénéficier d’aides humaines comme un accompagnant à l’inclusion scolaire par exemple (Auxiliaire de Vie Scolaire ou Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap), cette étape est également indispensable afin de pouvoir obtenir toute aide financière.

La MDPH est l’ordonnateur de ces aides, la CAF les verse.

Liens utiles :

• Demander une prestation en ligne à la MDPH (Service en ligne)
• Dossier de demande MDPH
• Certificat médical à joindre au dossier MDPH

Le but de ces aides est de compenser l’impact, notamment financier, lié au handicap sur la vie de la famille : il est donc nécessaire de bien évaluer toutes les dépenses induites par le handicap de l’enfant.

Il ne faut pas hésiter pas à recourir à ce système d’aides qui est là pour compenser la situation de handicap et soutenir les aidants. Les prises en charge en libéral peuvent être onéreuses et peu sont financées par la sécurité sociale.

Quel organisme pour quel type de soins ? :

=> Sécurité sociale

Ce qui est pris en charge par la sécurité sociale (éventuellement avec un complément de la mutuelle lorsque l’enfant n’est pas en Affection Longue Durée) :

1. Les consultations réalisées par un(e) pédopsychiatre

– sans avoir besoin de passer par le médecin traitant

– les frais de transport émanant de cette prise en charge, sur demande à chaque déplacement, au moyen d’un document rempli par le pédopsychiatre, plus d’informations en cliquant ici.

2.  Les séances d’orthophonie

– sur prescription médicale ;

– si l’enfant est en ALD (ou complément éventuel auprès de la mutuelle)

– il est possible de solliciter un transport sanitaire, si aucun des parents ne peut assurer le déplacement.

3.  Aide exceptionnelle

Il est possible depuis 2012 de demander une aide spécifique pour financer des frais de soins généralement non couvert tels qu’un psychologue ABA en libéral (voir plus loin).

=> Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Quels types d’aides solliciter auprès de la MDPH ?

1 . Les accompagnements éducatifs (éducation structurée), les thérapies de type psycho-éducative, développementale, ou plus globalement les méthodes comportementales telles que ABA, Teacch, recommandées par l’HAS (voir recommandations de la Haute Autorité de Santé ici).

– sur prescription médicale ;

– avec le certificat médical MDPH, en insistant sur l’importance d’une prise en charge de type comportementale reconnue et recommandée par la HAS.

– en fournissant un devis précis ET mensuel des frais liés à cette prise en charge, en différenciant les frais du psychologue, des éducateurs qui doivent être diplômés d’État ou autres intervenants.

– en détaillant, dans le projet de vie, les objectifs ainsi que l’importance de cette prise en charge, les résultats déjà obtenus, ce qui est attendu (ne pas négliger ce point).

2 . Les prises en charge de type psychomotricité

– sur prescription médicale ;

– avec le certificat médical MDPH, en mettant en avant l’importance d’une prise en charge en psychomotricité et en insistant notamment sur les problèmes de motricité fine inhérents à la plupart des TSA, et de motricité globale, reconnus et figurant dans les recommandations de la HAS. Il est possible d’étayer cette demande, en joignant une copie du compte-rendu du CRA qui précise les problèmes moteurs et psychomoteurs de l’enfant.

Le CRA peut préciser en conclusion les prises en charge préconisées pour l’enfant. Il est alors difficile pour la MDPH de refuser la prise en compte de cette dépense (ne pas hésiter à le leur demander).

– fournir un devis précis ET mensuel des frais liés à cette prise en charge,

– détailler, dans le projet de vie, l’importance de cette prise en charge, les résultats déjà obtenus, ce qui est attendu (là aussi, ne pas négliger l’importance du projet de vie éventuellement se faire aider pour sa rédaction).

Quels sont les montants et les aides allouées par la MDPH ?

1 . L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, socle du dispositif :

Le montant de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (et de ses compléments) est réévalué chaque année au 1er avril, retrouvez tous les détails sur le site handicap.gouv.fr ou en cliquant directement ici : sur ce lien.

Au 1er avril 2020, le montant de l’AEEH est fixé à 132,61 € par mois et par enfant y ouvrant droit.

Ce montant peut être complété, selon les cas, par :

• un complément AEEH : il existe 6 catégories de complément,
• et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant.

Selon le barème de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé en vigueur : 3 critères sont observés pour déterminer la catégorie du complément.

1. Les dépenses directement liées au handicap
2. Les dépenses générées par l’embauche d’un tiers ;
3. Les conséquences sur le travail des parents.

Ainsi, par exemple, pour avoir droit au complément de 3ème catégorie, il faut être dans l’une des situations suivantes (conditions au 1er avril 2020) :

La situation liée au handicap de l’enfant impose :

1. À l’un de ses parents d’exercer une activité à mi-temps ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 20 heures par semaine ;
2. Ou oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à un temps plein ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 244,50 € ;
3. Ou entraîne des dépenses mensuelles d’au moins 513,86 €

Si vous remplissez l’un de ces 3 cas de figure, alors vous pourrez prétendre à l’AEEH de base soit 132,61 € associée au complément de 3ème catégorie d’un montant de 381,25 €. Vous toucherez donc mensuellement et par enfant y ouvrant droit 513,86 €.

Les différents compléments ainsi que les conditions d’attribution sont également consultables ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

Notez bien, qu’il faut fournir un dossier sans faille car les MDPH croulent sous de nombreuses demandes. Les délais peuvent être importants aussi, les dossiers doivent impérativement être envoyés complets pour ne pas être retardés. Il est conseillé de les déposer contre attestation de dépôt de dossier ou en LRAR et de conserver l’ensemble du dossier en copie (il est souvent nécessaire de renvoyer des documents y figurant…).

Les conditions d’attribution sont détaillées dans l’arrêté du 24 avril 2002. Cet arrêté est antérieur à la loi du 11/02/2005, la CDES – Commission Départementale de l’Enseignement Spécialisé, a depuis été remplacée par la CDAPH – Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

Pour bénéficier des compléments :

Il faut apporter la preuve :

• soit de la cessation d’activité (en prouvant l’incompatibilité d’une activité professionnelle avec les prises en charge de votre enfant, aux divers endroits) ;
• soit de votre temps partiel (pour les fonctionnaires, il faudra soit l’arrêté de temps partiel, soit une attestation de votre DRH, ou encore d’arrêt de travail, mise en disponibilité ou congé de présence parentale).

Il est indispensable de produire un certificat médical MDPH rempli et signé par le médecin ou le pédopsychiatre suivant les prises en charges de votre enfant indiquant la nécessité de thérapies psycho-éducatives et comportementales (ne pas préciser « ABA » ou « TEACCH »). Vous pouvez demander en outre à ce que soit précisé que les thérapies psycho-éducatives soient supervisées ou dispensées par un psychologue Diplômé d’État.

Produisez des devis mensuels des intervenants dont le coût de la thérapie n’est pas pris en charge par la sécurité sociale.

Selon les départements, il peut être judicieux de préciser que l’on sollicite un complément de telle catégorie. Mais certaines MDPH n’aiment pas ce type de demande claire. Il est possible d’interroger l’Enseignant Référent Handicap (ERH) pour connaître les habitudes. En cas d’ignorance, ou d’incertitude, ne précisez pas le montant auquel vous prétendez, mais récapitulez clairement dans un tableau le coût mensuel du handicap de votre enfant, la MDPH fera le calcul.

Produisez également le coût kilométrique (barème des impôts en vigueur) si les thérapeutes sont éloignés de votre domicile.

Ces frais doivent être pris en compte via le complément AEEH ou les aides calculées selon la distance avec le barème kilométrique (cf. arrêté du 24 avril 2002). Ce principe a été rappelé par la CNSA (Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie) aux CDAPH le 24 octobre 2011

2 . L’Allocation Journalière de Présence Parental et le congé de présence parentale :

Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631

Le lien ci-dessus bien que nommé « pour le privé » concerne aussi le secteur public pour qui les règles se sont assouplies (auparavant, le congé de présence parentale devait être pris en une seule fois) et se sont alignées sur le privé.

Les jours de congés de présence parentale sont au nombre de 310, à prendre pour un handicap donné, sur une période de trois ans au maximum.

Depuis le 19 mai 2011 (loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dont l’article 42 est retranscrit dans le Code du travail sous l’article L225-62), ce congé peut être renouvelé pour le même handicap ou la même maladie.

Vous devez prévenir votre employeur 15 jours avant de prendre ces jours de congés, dans le cas où vous les fractionnez, dans le secteur privé. Vous devez fournir un certificat médical attestant du besoin de votre présence.

Petit désagrément de la fonction publique : on vous demandera de prévoir, six mois de prise de jour de congé de présence parentale afin qu’un arrêté puisse être pris…

Ces jours de congés sont sans solde, c’est à dire non payés. En revanche, vous gardez droit à vos congés payés dans leur intégralité.

Dans le privé, il est possible que votre absence ait un impact sur le calcul des RTT.

Le fait de prendre des jours de congé de présence parentale ouvre droit à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

Vous trouverez des informations à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132

⚠️ L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

• Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
• Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie) ;
• Indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;
• Allocations chômage ;
• Pension de retraite ou d’invalidité ;
• Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• Complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant ;
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine.

=> Il faut donc faire différentes simulations, pour évaluer ce qui est le plus intéressant pour vous.

3 . La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

Cette allocation a été créée le 1er janvier 2006 en remplacement de l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) et de l’Allocation compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP).

Les conditions d’attribution sont ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

La demande de PCH se fait également auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il est possible de faire une demande d’attribution en urgence, sous certaines conditions.

Comment formaliser une demande ?

Les montants de la PCH dépendent des aides couvertes. Elles sont au nombre de 6. Elles peuvent être attribuées aux personnes handicapées vivant à domicile ou en établissement sous certaines conditions. Tous les montants sont précisés dans le lien ci-dessus.

4 . La PCH est désormais ouverte aux parents en situation de handicap :

Depuis le 1^er janvier 2021, les parents en situation de handicap bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH) ont droit à une aide pour la prise en charge des besoins relatifs aux actes quotidiens liés à la parentalité.

Il s’agit des besoins en aide humaine et en aides techniques, ainsi qu’à ceux liés à la préparation des repas et à la vaisselle.

Les montants forfaitaires mensuels accordés varient selon l’âge de l’enfant :

• Pour le besoin d’aide humaine (rémunération d’un intervenant pour réaliser certaines tâches quand les enfants ne sont pas autonomes pour les gestes du quotidien, notamment) :
  
  • 900 € pour un enfant de moins de 3 ans, 1 350 € pour les familles monoparentales ;
  • 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans, 675 € pour les familles monoparentales.
• Pour le besoin d’aides techniques (achat de matériel spécialisé de puériculture, par exemple) :
  
  • 1 400 € à la naissance de l’enfant ;
  • 1 200 € à son 3^e anniversaire ;
  • 1 000 € à son 6^e anniversaire.

Les parents bénéficiaires de la PCH recevront automatiquement l’aide technique à chaque étape depuis la naissance de leur enfant. Concernant l’aide humaine, ils peuvent déposer un dossier de demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) .

Par ailleurs, il n’y a plus d’âge maximal pour déposer une première demande.

5 . Les aides aux parents d’enfants handicapés du service public :

Réservée au service public, la réglementation interministérielle définit différentes prestations spécifiques :

• l’allocation aux parents d’enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans ;
• l’allocation spéciale pour enfants atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans ;
• la participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés (servie également aux enfants majeurs) ;
• la participation aux frais de séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France (servie jusqu’à 20 ans).

Cliquez ici pour accéder au portail des prestations d’action sociale dans la fonction publique.

Quelles autres actions sont à mettre en œuvre ? :

A FAIRE DE TOUTE URGENCE : une demande de prise en charge à 100% au titre d’une Affection Longue Durée, avec votre médecin traitant, ou le pédopsychiatre suivant votre enfant. Les TSA figurent parmi les pathologies qui permettent de faire cette demande. Cela couvrira au moins les frais d’orthophonie et des divers médecins spécialistes.

En résumé et pour compléter votre information :

Cliquez ici pour accéder au simulateur « mes droits sociaux » et découvrez les prestations sociales auxquelles vous pourriez prétendre.

Un jugement récent et important :

La Sécurité Sociale doit prendre en charge les frais de transports, même lorsque c’est pour assister à une prise en charge en libéral non remboursée (en l’occurrence : neuropsychologue), dès lors que ces soins rentrent dans le cadre d’une ALD et sont prescrits par un médecin.

Donc, les frais de transports pour se rendre aux diverses prises en charge en libéral prescrites par le médecin traitant, dans le cadre d’une ALD doivent être remboursés par la sécurité sociale.

Rappel des aides possibles :

• l’AEEH et ses compléments ;
• l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP);
• l’Allocation interministérielle pour Parents d’Enfants Handicapés (APEH – parents agents de l’État) ;
• Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l’aide exceptionnelle de l’assurance maladie (voir selon la caisse concernée).

Concernant les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles émises par la HAS :

Autisme France a publié un mode d’emploi des recommandations de prise en charge de la HAS, à destination des familles, pour les aider à justifier et faire financer les prises en charge nécessaires à leur enfant : mode d’emploi pour les familles des recommandations de la HAS.

Concernant l’aide exceptionnelle de l’assurance maladie pour financer un intervenant en libéral :

En 2012, une famille a pu obtenir une aide financière de la CPAM pour financer les honoraires d’un psychologue ABA intervenant en libéral auprès de son enfant. Pour obtenir cette aide annuelle (il faut renouveler la demande tous les ans) il faut d’abord contacter le centre d’appel CPAM (au 3646) et demander à être rappelé par les délégués sociaux de votre département. Attention, les opérateurs confondent souvent les délégués sociaux avec les assistantes sociales, or ce n’est pas la même chose car les délégués sociaux sont une sorte de conciliateur. Cette demande se fait via un formulaire intitulé « imprimé unique de demande d’aide financière ».

Elle se base sur plusieurs éléments dont les principaux sont :

• l’ordonnance du spécialiste ou du médecin ;
• la composition familiale ;
• les revenus du foyer ;
• les dépenses totales du foyer (frais de prise en charge compris) ;
• le dernier avis d’imposition ;
• la participation ou non de votre mutuelle ;
• un argumentaire.

Une fois ce dossier rempli, il faudra prendre rdv avec le délégué social qui a pris en compte votre demande pour pouvoir la valider et qu’il puisse la présenter en commission. Dans cette commission sont présents la CPAM, le CG, la CNVA, la CAF, des représentants d’associations. Vous ne serez pas informé de la date de cette commission et la décision est remise par voie postale sous un délai assez long (7 mois pour la famille concernée).

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Exemple d’argumentaire :

X est âgé de 4 ans et est atteint de troubles du spectre autistique de type très sévères. Il a été diagnostiqué à l’âge de 2 ans et demi par le Dr Y, diagnostic confirmé ensuite par le Dr Z, pédopsychiatre spécialisé dans le domaine de l’autisme.

X a bénéficié d’une prise en charge au sein du CAMSP durant 4 mois, au bout desquels nous avons constaté l’inadéquation de la prise en charge. En effet il y avait déjà un manque de moyen car il n’y avait pas de psychomotricien et pas d’orthophoniste, mais aussi une grande méconnaissance de l’autisme. En effet, lors d’une consultation avec la psychologue du CAMSP celle-ci nous a dit que : « l’autisme est la conséquence d’une rupture du lien mère-enfant » ce qui est contraire à l’Etat des Connaissances sur les TED publié par la HAS en 2010.

Sur ce constat, nous avons quitté le CAMSP et mis en place une prise en charge en libéral comprenant un suivi par un psychologue ABA, des séances d’orthophonie (orthophoniste formée à la méthode PECS), et des séances de psychomotricité, selon la préconisation du Docteur Z.

L’orthophonie est prise en charge par l’Assurance Maladie à 100% car X bénéficie de l’ALD. Mais ce n’est pas le cas des honoraires de la psychomotricienne et de la psychologue. J’ai fais une demande d’aide financière auprès de la MDPH pour ces honoraires et seule la psychomotricité a été prise en compte. La raison invoquée est que les consultations des psychologues peuvent être prises en charge par la sécurité sociale, à condition de se rendre dans un centre agréé par cette dernière (les centres médico-psychologiques ou CMP).

Or dans ma région aucun centre agréé par la sécurité sociale n’a de psychologue formée au traitement ABA, c’est pourquoi nous avons dû faire appel à une psychologue ABA en libéral.

De plus, depuis le 8 mars 2012, l’ABA fais partie des méthodes éducatives recommandées par la HAS pour la prise en charge des enfants et adolescents autistes (vous trouverez ci-joint ces recommandations).

Donc non seulement, mon enfant à une ordonnance préconisant une prise en charge de ABA mais en plus ce type de prise en charge est recommandée par la HAS.

Aujourd’hui X a droit à l’AEEH et son complément de catégorie (…) soit (…) euros par mois, or les frais liés à son handicap sont bien plus élevés que le complément 5 :

– psychomotricité : (…) euros par mois (devis/factures joints)

– psychologue : (…) euros par mois (devis/factures joints)

– éducatrice : (…) euros par mois + (…) euros de cotisations URSSAF (relevés CESU joints)

Soit un montant total de (…) euros par mois auquel il convient d’ajouter ma perte de salaire d’un montant de (…) euros net par mois puisque mon enfant n’est pas scolarisé du fait de son handicap, et ce malgré la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005.

Nous survivons donc sur le salaire de mon époux qui s’élève à (…) euros par mois et sur les allocations familiales qui sont de (…) euros par mois et desquels il faut déduire les (…) euros que nous rajoutons pour la prise en charge de X.

Vous comprendrez donc qu’avec un loyer s’élevant à (…) euros par mois et (…) enfants à nourrir, habiller et soigner il est impossible de vivre dignement et c’est pour cela que je parle de survivre.

C’est pourquoi je demande à ce que les honoraires de la psychologue qui assure le suivi de mon enfant nous soient remboursés car je le répète X a une ordonnance préconisant ce type de soin et ce type de soin est recommandé par la HAS.

Pour finir, je me permettrai d’ajouter qu’aujourd’hui je vous demande le remboursement de ses soins pour pouvoir aider X à évoluer, progresser, communiquer et devenir le plus autonome possible. L’enjeux est fondamental, afin de lui permettre d’accéder à la plus grande autonomie possible pour sa vie entière.

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Sur ce dossier, la CPAM a finalement attribué pour l’année une aide couvrant environ 80% des frais de psychologue ABA. Selon le délégué social qui a traité la demande, en général, ces aides sont reconduites chaque année tant que ces soins seront préconisés; la famille doit refaire une demande chaque année (année «glissante » à partir de la demande initiale, et non année calendaire).

Conclusion :

Nous espérons que cet article vous aidera à mieux comprendre les aides existantes pour compenser la situation de handicap, et à en faciliter l’accès.

La Haute Autorité de Santé dans sa recommandation de Mars 2012 « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » reprend et confirme les termes du rapport de l’Inspection Général des Affaires Sociales (IGAS) intitulé « La prise en charge du handicap psychique » qui soulignait « l’importance qu’il y a à pouvoir réaliser une prise en charge de l’enfant la plus précoce possible ».

Ces aides sont donc indispensables pour permettre la mise en oeuvre d’une prise en charge dans l’objectif d’améliorer la situation de la personne en situation de handicap et de sa famille.

Ces moyens financiers pourront notamment soutenir le financement de professionnels en activité libérale.

Humacitia, le réseau national de l’innovation et du travail social en libéral développe son annuaire des Professionnels Indépendants Certifiés, vous pouvez réaliser votre recherche ici : https://annuaire.humacitia.fr/

“Ensemble, inventons l’intervention sociale de demain”.

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