Nos conseils

Une solution nouvelle peut-être qualifiée d’innovation si elle englobe l’ensemble des pratiques, des fournisseurs et des consommateurs, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’entreprises ou d’organismes à but lucratif ou non. La notion d’innovation va bien au-delà de la recherche-développement et des laboratoires de recherche.

La juxtaposition des termes « innovation » et « social » renvoie ainsi à un déplacement du regard, de la technologie ou de l’entreprise vers la société, où l’innovation devient « sociale » tant dans ses finalités que dans ses moyens.

« Une innovation sociale est une nouvelle idée, approche ou intervention, un nouveau service, un nouveau produit ou une nouvelle loi, un nouveau type d’organisation qui répond plus adéquatement et plus durablement que les solutions existantes à un besoin social bien défini, une solution qui a trouvé preneur au sein d’une institution, d’une organisation ou d’une communauté et qui produit un bénéfice mesurable pour la collectivité et non seulement pour certains individus. La portée d’une innovation sociale est transformatrice et systémique. Elle constitue, dans sa créativité inhérente, une rupture avec l’existant ».

Cette définition du RQiS nous paraît de loin la plus complète et la plus précise. Non seulement elle aborde le projet avant le produit (service) ou son application, mais elle affirme le lien essentiel avec les destinataires de l’innovation (clients, usagers, bénéficiaires…) qui devront très majoritairement et prioritairement y trouver un bénéfice.

Ce n’est qu’à ce titre, qu’une innovation pourra être qualifiée « d’innovation sociale ».

Le transfert, l’appropriation, la pérennisation du projet sont l’aboutissement nécessaire. Le projet doit avoir trouvé preneur auprès des personnes concernées et répondre aux besoins initialement identifiés. Par définition, une innovation doit avoir une fin.

Un projet novateur ne peut être qualifié d’innovation sociale qui si il est adopté et utilisé… et peut trouver preneur chez un acteur autre que celui qui l’a initié.

Un projet d’innovation sociale n’appartient à son initiateur.

Les statuts les plus courants :

• EI : entreprise individuelle
• EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
• EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
• SARL : société à responsabilité limitée
• SA : société anonyme
• SAS : société par actions simplifiée
• SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
• SNC : société en nom collectif

Il est erroné de penser que créer est une société est beaucoup plus compliqué qu’une entreprise individuelle. Certes, quelques clics suffisent pour se déclarer en entreprise individuelle (notamment par la voie de l’auto-entreprise), mais les conséquences d’un choix mal réfléchi et faussement économique sont souvent importantes.

Une société va exiger un formalisme plus important à sa constitution pour lequel il est essentiel d’être accompagné et quelques frais à avancer. Mais ce coût d’installation peut-être largement récupéré dès les premières années.

Quels conseils aux créateurs d’entreprises individuelles ?

Il faut poser, d’entrée de jeu la question suivante :

• Si votre activité va générer très rapidement un chiffre d’affaire très proche du seuil de 32.900€ (29.900 à 32.900€) le régime de la micro-entreprise couplé avec la franchise de TVA, pourra être très intéressant.

• Au contraire, si l’activité va démarrer avec un fort creux, éventuellement aucun chiffre d’affaire certains mois, des revenus irréguliers en fonction des mois, des investissements ou des charges fixes importantes (assurances, loyer, téléphone, transport…) Dans ce cas, il vaut mieux opter pour un régime réel d’imposition et l’application de la TVA.

Pourquoi ?

Parce que dans le régime fiscal de la micro-entreprise, la notion de déficit n’existe pas. Vous appliquerez sur le montant de vos recettes encaissées un pourcentage de 34 % représentatif de l’ensemble de vos frais professionnels (y compris les frais de téléphone, publicité, accès internet…).

L’option régime réel vous permet de prendre en compte la totalité de vos frais professionnels réels et donc de faire ressortir, le cas échéant, un déficit imputable sur votre revenu imposable. Le solde du déficit non utilisé pourra faire l’objet d’une imputation sur le revenu imposable au cours des six années suivantes.

Entreprise individuelle ou société ?

Il n’y a pas une bonne ou une mauvaise option. Le choix doit résulter d’une étude approfondie sur au moins les quatre critères suivants :

• l’aspect économique professionnel : si votre activité est complémentaire, que vous n’anticipez pas une activité importante ou que vous n’envisagez pas de vous associer avec d’autres pour développer votre activité, l’entreprise individuelle reste généralement une option à privilégier.

• l’aspect économique personnel : si votre activité est susceptible de générer des pertes ou si vous aimeriez un jour transmettre votre entreprise, la société est sans doute à privilégier.

• l’aspect fiscal : si votre activité dégage des bénéfices importants (et c’est généralement le but recherché de toute entreprise), en fonction qu’ils sont majoritairement redistribués ou réinvestis dans la société, le choix du régime impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés n’est pas sans conséquences.

• l’aspect social : en fonction de vos besoins en matière de protection sociale ou de financement de votre retraite par exemple, certaines formes de société pourraient être à privilégier si vous souhaitez bénéficier des mêmes droits que les salariés, hormis l’assurance chômage de droit commun.

La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est le régime fiscal simplifié d’une entreprise individuelle.

Ce régime fiscal a quelques avantages mais aussi quelques inconvénients importants. Pour bien les comprendre, il est important de se remémorer le contexte qui a créé ce régime. Ce régime ultra simplifié avait deux cibles prioritaires :

• favoriser quelques revenus complémentaires chez les salariés du secteur privé, les retraités…

• lutter contre le travail dissimulé

Ce régime ultra simplifié et très facile d’accès a également été très rapidement utilisé par les demandeurs d’emplois qui souhaitaient tester un projet d’activité ou reprendre une activité professionnelle temporaire dans l’attente d’un nouveau contrat de type salarié.

Ce régime n’a pas été conçu pour une activité pérenne à temps complet. Mais sa facilité d’accès a fait sa notoriété et de nombreux primo-entrepreneurs s’en sont saisit. Problème, au bout de deux ans seuls 35% sont encore actifs et dans 9 cas sur 10, les auto-entrepreneurs tirent un revenu inférieur au SMIC. Seul 1 autoentrepreneur sur 10 tire un revenu comparable aux entrepreneurs classiques.

Le chiffre d’affaire mensuel moyen d’un auto-entrepreneur exerçant dans l’enseignement, la santé et l’action sociale est 725€

Source : http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1414/ip1414.pdf

Vous souhaitez développer une activité pérenne et économiquement viable ? En règle générale ce régime est à exclure.

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.

Attention : il n’est pas possible d’effectuer des prestations de services à la personne en portage salarial.

Ce dispositif est complexe pour les professions sanitaires et sociales et il est de bonne augure de s’entourer d’un maximum de précautions. Ce mode de relation contractuelle est clairement plus adapté à des contrats avec des entreprises clientes qu’avec des particuliers.  La prestation d’audit, d’expertise, de formation… vis à vis d’entreprises clientes est tout à fait indiquée. La prestation d’accompagnement social auprès  de particuliers est plus controversée.

L’ordonnance du 2 avril 2015 encadre le dispositif de portage salarial :

• Les prestations de services à la personnes en sont exclues ;
• Les contrats conclus doivent être un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente ou un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial ;
• S’il s’agit d’un CDD, il peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois, renouvellements inclus.
• L’entreprise de portage doit verser au salarié une rémunération minimale de 2 378 € par mois pour une activité équivalent temps plein, ou une indemnité d’apport d’affaire de 5 % de la rémunération ;
• Le portage salarial ne peut concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie ; Généralement statut cadre ;

Si vous envisagez ce type de relation commerciale, prenez conseils auprès d’un expert comptable. Les entreprises de portage sont si fleurissantes sur la toile, que la majorité des informations délivrées sont issues de ces entreprises elles-mêmes, informations de fait peu objectives et nécessairement intéressées.

A venir…

Dénomination sociale – Nom commercial – Domaine internet

Il y a des précautions à prendre lors du choix du nom de l’entreprise ou de la dénomination sociale d’une société, ou de l’achat d’un nom de domaine.

Même en l’absence de dépôt, les tribunaux reconnaissent une priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne ou de la dénomination sociale. Si un professionnel choisit un nom déjà adopté par un autre, ce dernier peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale.

A partir du moment où le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public et/ou de sa future clientèle, les tribunaux peuvent contraindre l’entreprise nouvelle à en changer.

Il est donc vivement conseillé de vérifier que le nom est bien disponible, qu’il ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé notamment par une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine internet, un nom associatif qui est prioritaire même en l’absence de dépot etc.
Ceci s’applique également sur les noms de blogs, de pages Facebook… que vous pourriez utiliser et qui serait déposé ou enregistré comme société.

• Effectuer une première recherche de noms identiques
• Effectuer une recherche de similarités

Attention : L’utilisation d’un nom proche de celui choisi par le créateur peut constituer une « antériorité » justifiant une action en concurrence déloyale.

Nous encourageons chacun à faire valoir ses droits en raison du risque encouru pour la pérennité de votre entreprise. Nous encourageons de plus chacun à limiter l’utilisation de noms génériques juxtaposés (ou leurs contractions) et utilisés dans le vocabulaire courant (par exemple : éducateur, libéral, domicile, cabinet, agence, psy, lib, handi…). Les conséquences en seraient la confusion de votre nom avec le langage courant, la confusion de votre nom au profit d’une autre entreprise, la difficile appropriation par le public de votre marque et le déréférencement annoncé des moteurs de recherches…

Plus d’info sur le site de l’INPI

L’importance de choisir avec soin un code APE juste (Activité Principale Exercée) est souvent minimisé…

…Or il n’est pas sans conséquences futures.

Si de prime abord il ne sert que l’analyse statistique de l’INSEE, mais il est également pris en compte dans trois situations :

• les partenaires professionnels qui vérifieront que leur activité est bien le prolongement de la votre (ou vice-et-versa) avant de signer tout accord d’association partenariale ;

• l’administration fiscale qui pourra s’assurer que votre revenu d’activité est majoritairement issu de votre activité principale ;

• l’embauche de salariés ou votre remplacement à l’occasion de vos congés annuels par exemple, vous imposera l’application de telle ou telle convention collective.

Il est très simple de choisir son code APE à la création. Il est possible mais plus difficile d’en changer par la suite.

A venir….

Les professions sociales libérales réglementées sont interdites de démarchage publicitaire. Mais ce n’est pas tant le fait qu’elles soient réglementées qui leur interdit l’accès à la publicité commerciale que le fait qu’elles soient libérales.

« Technique de communication dont l’objectif est de modifier l’attitude et/ou le comportement des consommateurs à l’égard d’un produit ».

La profession libérale, même sous statut commercial, s’exerce dans l’intérêt du client. La publicité, par définition, ne sert pas l’intérêt du client mais d’abord l’intérêt commercial de l’entreprise. Par extension de définition, nous estimons qu’un travailleur social libéral n’a pas plus de légitimité à faire du marketing commercial qu’un médecin, qu’un infirmière, qu’un notaire, qu’un avocat, qu’une association, qu’un service public… Nous produisons, comme les autres, du service, avant tout orienté dans l’intérêt du client.

Déposer des cartes de visites chez un partenaire ou apposer une affiche pour « offrir » un service n’est pas de la publicité. Mettre en avant un prix, un avantage concurrentiel, une différenciation de service… et tenter de « vendre » son service en comparaison à d’autres, peu importe l’argument utilisé, est une publicité commerciale.

A titre d’exemple, les experts comptables ne font pas de publicité. Mais ils peuvent informer le public de leurs offres de service via l’ordre des experts comptables qui peut effectuer une certaine forme de publicité à la condition qu’elle soit de nature informative et non concurrentielle: « sollicitez les services d’un expert comptable« .

Pour développer votre projet, en parler, trouver des partenaires potentiels ou des associés, soutenir des collègues… vous serez forcément amenés à communiquer sur votre projet et à le présenter en détail parfois.

La protection des idées est souvent négligée.

Avant tout échange et partage d’idée, avec quelque personne que se soit et surtout si vous travaillez à plusieurs un projet d’association par exemple, veillez à déposer votre projet à l’INPI sous enveloppe Soleau. Le coût est modique (15€) et protège à minima votre projet de tout plagiat ou concurrence déloyale pendant une durée de 5 ans. En cas de litige juridique, c’est l’antériorité qui généralement sera considérée. L’enveloppe Soleau vous permet de dater avec précision et de manière certifiée :

• un concept d’entreprise, d’association ou de service(s) ;
• des procédés, des méthodes de fabrication, des modèles d’organisations ;
• une idée de création artistique ;
• etc.

N’hésitez pas non plus à garder trace écrite de toutes vos rencontres et échanges (agenda, confirmation écrite, mail, procès verbaux de réunion…)

Votre nom doit être unique et facilement mémorisable.

La communication d’un nom ou d’une marque est souvent complexe et très couteuse. Pourtant, à coût nul, vous pouvez bénéficier d’une visibilité « prioritaire » grâce à internet et aux moteurs de recherches.

Le test est simple : tapez votre idée de nom sur un moteur de recherche. Si il existe déjà dans la forme orthographique que vous souhaitez retenir, oubliez-le. Si des formes orthographiques extrêmement proches existent également, oubliez-le. Ce n’est pas tant l’originalité du nom ou sa signification éventuelle… qui importe, mais son unicité.

Vérifiez également les noms de domaines disponibles. Si votre nom n’apparait pas directement dans les moteurs de recherche mais que de nombreux noms de domaines sont déjà réservés, vous arriverez toujours après.

En règle générale, nous ne saurions que vous déconseiller les sigles « made-in-social » ou nous créons des noms qui n’ont de sens que pour leurs créateurs. Ce temps est révolu.

Il est bien plus « marquant » de se nommer « Éléphant bleu » que « SLV » pour Société de Lavage de Voiture… Le sanitaire et social est encore formaté aux sigles. Pas nos clients.

Enfin, n’hésitez pas à investir et à rémunérer une société de naming. Une fois encore c’est un métier à part entière qui ne s’improvise pas. Vous pourrez largement récupérerez votre investissent sur vos budgets communication futurs en travaillant de manière pertinente votre référencement.