Nos conseils

conseilUn projet entrepreneurial d’action sociale, médico-sociale ou sanitaire ne se conduit pas de la même manière qu’un projet entrepreneurial commercial ou artisanal par exemple.

Classiquement, un projet entrepreneurial se conduit à partir d’une idée, d’une étude de marché, de prévisions financières, d’un benchmarking, d’un business plan…

Un projet entrepreneurial d’action sociale ou médico-sociale a une contrainte supplémentaire, plus rarement prise en compte dans les accompagnements à la création d’entreprise parce que éminemment paradoxale : celle de « l’innovation sociale ».

Un déclencheur Une innovation Une utilité sociale Une appropriation

Aspects sociaux

Tout projet commence par une idée qui s’inscrit naturellement dans un contexte. Mais la seule idée, même extrêmement judicieuse, ne se suffit pas à elle-même pour transformer son idée en projet.

Le déclencheur d’un projet d’action sociale ou médico-sociale pertinent est généralement la combinaison d’une problématique sociale non résolue, d’un contexte propice (crise, politique gouvernementale, etc.) à l’application d’une solution nouvelle : l’idée.

Si le contexte déclencheur est mal appréhendé, l’idée risque de ne risquer qu’une idée.

Une solution nouvelle peut-être qualifiée d’innovation si elle englobe l’ensemble des pratiques, des fournisseurs et des consommateurs, qu’il s’agisse d’administrations publiques, d’entreprises ou d’organismes à but lucratif ou non. La notion d’innovation va bien au-delà de la recherche-développement et des laboratoires de recherche.

La juxtaposition des termes « innovation » et « social » renvoie ainsi à un déplacement du regard, de la technologie ou de l’entreprise vers la société, où l’innovation devient « sociale » tant dans ses finalités que dans ses moyens.

« Une innovation sociale est une nouvelle idée, approche ou intervention, un nouveau service, un nouveau produit ou une nouvelle loi, un nouveau type d’organisation qui répond plus adéquatement et plus durablement que les solutions existantes à un besoin social bien défini, une solution qui a trouvé preneur au sein d’une institution, d’une organisation ou d’une communauté et qui produit un bénéfice mesurable pour la collectivité et non seulement pour certains individus. La portée d’une innovation sociale est transformatrice et systémique. Elle constitue, dans sa créativité inhérente, une rupture avec l’existant ».

Cette définition du RQiS nous paraît de loin la plus complète et la plus précise. Non seulement elle aborde le projet avant le produit (service) ou son application, mais elle affirme le lien essentiel avec les destinataires de l’innovation (clients, usagers, bénéficiaires…) qui devront très majoritairement et prioritairement y trouver un bénéfice.

Ce n’est qu’à ce titre, qu’une innovation pourra être qualifiée « d’innovation sociale ».

Le transfert, l’appropriation, la pérennisation du projet sont l’aboutissement nécessaire. Le projet doit avoir trouvé preneur auprès des personnes concernées et répondre aux besoins initialement identifiés. Par définition, une innovation doit avoir une fin.

Un projet novateur ne peut être qualifié d’innovation sociale qui si il est adopté et utilisé… et peut trouver preneur chez un acteur autre que celui qui l’a initié.

Un projet d’innovation sociale n’appartient à son initiateur.

Aspects juridiques et fiscaux

Régime fiscalLe choix du statut juridique conditionne souvent le régime de protection sociale.

Il est donc essentiel de choisir le régime de protection sociale le plus adapté à sa situation personnelle pour ensuite déterminer le statut juridique de l’entreprise le plus pertinent au regard de la situation sociale de l’entrepreneur.

Pour rappel la micro-entreprise (ex auto-entreprise) est bien un régime fiscal et non statut juridique. Le régime de la micro-entreprise impose donc la structure juridique de l’entreprise individuelle.

Choisir son régime fiscal revient à effectuer deux choix :
– le premier concerne le régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise et par voie de conséquence de ses propres revenus, qu’il choisisse l’entreprise individuelle ou la société,
– le second concerne la TVA

S’agissant de l’impôt sur les bénéfices, il y a deux enjeux :

  • un premier sur le mode de calcul des résultats imposables : selon le cas, les résultats seront déterminés soit de manière forfaitaire par l’administration fiscale (régime de la micro-entreprise réservé aux entreprises individuelles), soit de manière réelle par l’entrepreneur (régime du « bénéfice réel » ou, pour les professions libérales, de la « déclaration contrôlée »),
  • et un second sur le niveau des formalités qui y sont associées, en matière de tenue de comptabilité et de déclarations fiscales. Si l’entreprise est soumise à un régime réel d’imposition, elle devra naturellement être en mesure de déterminer ce bénéfice et respecter un certain nombre d’obligations comptables et déclaratives.

S’agissant de la TVA, les conséquences du choix sont également importantes. En effet, à défaut d’option, une entreprise individuelle entre dans le cadre du dispositif de franchise en base : elle ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas, en contrepartie, déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs. Cela lui interdit donc de bénéficier d’un éventuel remboursement de crédit de TVA. C’est un point important à prendre en considération pour un créateur d’entreprise !

Force est de constater, que les entrepreneurs ayant choisi un régime fiscal simplifié payent beaucoup plus cher que les collègues sous régime réel, notamment au cours des leurs premières années d’activité.

L’erreur est courante : les personnes en début d’activité optent pour les régimes simplifiés avec l’idée de passer en réel lorsque leur chiffre d’affaire se développera ou dépassera les plafonds. Or c’est souvent l’inverse qu’il faut appliquer.

Statut juridiqueLes statuts les plus courants :

  • EI : entreprise individuelle
  • EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
  • SARL : société à responsabilité limitée
  • SA : société anonyme
  • SAS : société par actions simplifiée
  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
  • SNC : société en nom collectif

Il est erroné de penser que créer est une société est beaucoup plus compliqué qu’une entreprise individuelle. Certes, quelques clics suffisent pour se déclarer en entreprise individuelle (notamment par la voie de l’auto-entreprise), mais les conséquences d’un choix mal réfléchi et faussement économique sont souvent importantes.

Une société va exiger un formalisme plus important à sa constitution pour lequel il est essentiel d’être accompagné et quelques frais à avancer. Mais ce coût d’installation peut-être largement récupéré dès les premières années.

Quels conseils aux créateurs d’entreprises individuelles ?

Il faut poser, d’entrée de jeu la question suivante :

  • Si votre activité va générer très rapidement un chiffre d’affaire très proche du seuil de 32.900€ (29.900 à 32.900€) le régime de la micro-entreprise couplé avec la franchise de TVA, pourra être très intéressant.

  • Au contraire, si l’activité va démarrer avec un fort creux, éventuellement aucun chiffre d’affaire certains mois, des revenus irréguliers en fonction des mois, des investissements ou des charges fixes importantes (assurances, loyer, téléphone, transport…) Dans ce cas, il vaut mieux opter pour un régime réel d’imposition et l’application de la TVA.

Pourquoi ?

Parce que dans le régime fiscal de la micro-entreprise, la notion de déficit n’existe pas. Vous appliquerez sur le montant de vos recettes encaissées un pourcentage de 34 % représentatif de l’ensemble de vos frais professionnels (y compris les frais de téléphone, publicité, accès internet…).

L’option régime réel vous permet de prendre en compte la totalité de vos frais professionnels réels et donc de faire ressortir, le cas échéant, un déficit imputable sur votre revenu imposable. Le solde du déficit non utilisé pourra faire l’objet d’une imputation sur le revenu imposable au cours des six années suivantes.

Entreprise individuelle ou société ?

Il n’y a pas une bonne ou une mauvaise option. Le choix doit résulter d’une étude approfondie sur au moins les quatre critères suivants :

  • l’aspect économique professionnel : si votre activité est complémentaire, que vous n’anticipez pas une activité importante ou que vous n’envisagez pas de vous associer avec d’autres pour développer votre activité, l’entreprise individuelle reste généralement une option à privilégier.

  • l’aspect économique personnel : si votre activité est susceptible de générer des pertes ou si vous aimeriez un jour transmettre votre entreprise, la société est sans doute à privilégier.

  • l’aspect fiscal : si votre activité dégage des bénéfices importants (et c’est généralement le but recherché de toute entreprise), en fonction qu’ils sont majoritairement redistribués ou réinvestis dans la société, le choix du régime impôt sur le revenu / impôt sur les sociétés n’est pas sans conséquences.

  • l’aspect social : en fonction de vos besoins en matière de protection sociale ou de financement de votre retraite par exemple, certaines formes de société pourraient être à privilégier si vous souhaitez bénéficier des mêmes droits que les salariés, hormis l’assurance chômage de droit commun.

La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est le régime fiscal simplifié d’une entreprise individuelle.

Ce régime fiscal a quelques avantages mais aussi quelques inconvénients importants. Pour bien les comprendre, il est important de se remémorer le contexte qui a créé ce régime. Ce régime ultra simplifié avait deux cibles prioritaires :

  • favoriser quelques revenus complémentaires chez les salariés du secteur privé, les retraités…

  • lutter contre le travail dissimulé

Ce régime ultra simplifié et très facile d’accès a également été très rapidement utilisé par les demandeurs d’emplois qui souhaitaient tester un projet d’activité ou reprendre une activité professionnelle temporaire dans l’attente d’un nouveau contrat de type salarié.

Ce régime n’a pas été conçu pour une activité pérenne à temps complet. Mais sa facilité d’accès a fait sa notoriété et de nombreux primo-entrepreneurs s’en sont saisit. Problème, au bout de deux ans seuls 35% sont encore actifs et dans 9 cas sur 10, les auto-entrepreneurs tirent un revenu inférieur au SMIC. Seul 1 autoentrepreneur sur 10 tire un revenu comparable aux entrepreneurs classiques.

Le chiffre d’affaire mensuel moyen d’un auto-entrepreneur exerçant dans l’enseignement, la santé et l’action sociale est 725€

Source : http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1414/ip1414.pdf

Vous souhaitez développer une activité pérenne et économiquement viable ? En règle générale ce régime est à exclure.

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes.

Attention : il n’est pas possible d’effectuer des prestations de services à la personne en portage salarial.

Ce dispositif est complexe pour les professions sanitaires et sociales et il est de bonne augure de s’entourer d’un maximum de précautions. Ce mode de relation contractuelle est clairement plus adapté à des contrats avec des entreprises clientes qu’avec des particuliers.  La prestation d’audit, d’expertise, de formation… vis à vis d’entreprises clientes est tout à fait indiquée. La prestation d’accompagnement social auprès  de particuliers est plus controversée.

L’ordonnance du 2 avril 2015 encadre le dispositif de portage salarial :

  • Les prestations de services à la personnes en sont exclues ;
  • Les contrats conclus doivent être un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l’entreprise cliente ou un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial ;
  • S’il s’agit d’un CDD, il peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois, renouvellements inclus.
  • L’entreprise de portage doit verser au salarié une rémunération minimale de 2 378 € par mois pour une activité équivalent temps plein, ou une indemnité d’apport d’affaire de 5 % de la rémunération ;
  • Le portage salarial ne peut concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie ; Généralement statut cadre ;

Si vous envisagez ce type de relation commerciale, prenez conseils auprès d’un expert comptable. Les entreprises de portage sont si fleurissantes sur la toile, que la majorité des informations délivrées sont issues de ces entreprises elles-mêmes, informations de fait peu objectives et nécessairement intéressées.

Aspects administratifs

Compte bancaire dédié ou compte bancaire professionnel

Le régime de l’auto-entreprise a créé un marasme dans le contrôle fiscal de l’activité.

Depuis le 1er janvier 2015, l’obligation d’avoir un compte dédié à ses activités professionnelles concerne tous les entrepreneurs individuels. Article L123-24 du code du commerce.

Un compte dédié n’est pas nécessairement un compte professionnel, contre les dires de certaines agences. Un compte personnel ou professionnel n’est pas facturé au même tarif… ce qui n’est pas dans l’intérêt de nos banques…

Service public : Un compte bancaire à usage professionnel devient obligatoire

Décryptage
La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, établit de nouvelles dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude.
L’article L. 133-6-8 du code de la Sécurité social concerne le régime micro-social.
Cela signifie que les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l’auto-entrepreneur ont dorénavant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Cette nouvelle obligation s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Que signifie un compte dédié à l’activité ?
Cela veut-il dire que l’auto-entrepreneur à obligation d’ouvrir un compte professionnel ? NON !
Contrairement à ce que peuvent affirmer certaines banques, il n’est absolument pas obligatoire pour un entrepreneur individuel d’ouvrir un compte professionnel.

Le compte professionnel est obligatoire pour une personne morale (Association, EURL, SARL, SAS …), mais pas pour une personne physique, sauf si l’entrepreneur a opté pour l’EIRL.

Dans le cas d’un auto-entrepreneur, un simple compte de particulier est suffisant. Il lui suffit de dédier ce compte à son activité, c’est à dire qu’il va y déposer toutes ses recettes, effectuer les dépenses et les achats en rapport avec son activité et effectuer des prélèvements exploitants pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire sur son compte personnel.

Cependant si l’auto-entrepreneur désire avoir des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise, disposer d’un terminal de paiement carte bancaire ou effectuer un crédit pour son entreprise, il sera obligé d’ouvrir un compte professionnel.

Dénomination sociale – Nom commercial – Domaine internet

Il y a des précautions à prendre lors du choix du nom de l’entreprise ou de la dénomination sociale d’une société, ou de l’achat d’un nom de domaine.

Même en l’absence de dépôt, les tribunaux reconnaissent une priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne ou de la dénomination sociale. Si un professionnel choisit un nom déjà adopté par un autre, ce dernier peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale.

A partir du moment où le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public et/ou de sa future clientèle, les tribunaux peuvent contraindre l’entreprise nouvelle à en changer.

Il est donc vivement conseillé de vérifier que le nom est bien disponible, qu’il ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé notamment par une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine internet, un nom associatif qui est prioritaire même en l’absence de dépot etc.
Ceci s’applique également sur les noms de blogs, de pages Facebook… que vous pourriez utiliser et qui serait déposé ou enregistré comme société.

  • Effectuer une première recherche de noms identiques
  • Effectuer une recherche de similarités

Attention : L’utilisation d’un nom proche de celui choisi par le créateur peut constituer une « antériorité » justifiant une action en concurrence déloyale.

Nous encourageons chacun à faire valoir ses droits en raison du risque encouru pour la pérennité de votre entreprise. Nous encourageons de plus chacun à limiter l’utilisation de noms génériques juxtaposés (ou leurs contractions) et utilisés dans le vocabulaire courant (par exemple : éducateur, libéral, domicile, cabinet, agence, psy, lib, handi…). Les conséquences en seraient la confusion de votre nom avec le langage courant, la confusion de votre nom au profit d’une autre entreprise, la difficile appropriation par le public de votre marque et le déréférencement annoncé des moteurs de recherches…

Plus d’info sur le site de l’INPI

L’importance de choisir avec soin un code APE juste (Activité Principale Exercée) est souvent minimisé…

…Or il n’est pas sans conséquences futures.

Si de prime abord il ne sert que l’analyse statistique de l’INSEE, mais il est également pris en compte dans trois situations :

  • les partenaires professionnels qui vérifieront que leur activité est bien le prolongement de la votre (ou vice-et-versa) avant de signer tout accord d’association partenariale ;

  • l’administration fiscale qui pourra s’assurer que votre revenu d’activité est majoritairement issu de votre activité principale ;

  • l’embauche de salariés ou votre remplacement à l’occasion de vos congés annuels par exemple, vous imposera l’application de telle ou telle convention collective.

Il est très simple de choisir son code APE à la création. Il est possible mais plus difficile d’en changer par la suite.

A venir….

Aspects commerciaux

Un site internet est une excellente vitrine sur la toile…

…et se révèle bien plus efficace qu’une simple page sur un réseau social public par exemple. Les réseaux sociaux (notamment les réseaux sociaux professionnels) peuvent en revanche être un excellent relais vers votre site internet…

Certaines précautions sont cependant à prendre :

  • Les plateformes qui proposent de vous héberger un site web gratuitement sont parfois à éviter. Au delà du manque de sérieux et de professionnalisme qu’elles véhiculent, leur « gratuité » n’est pas sans conséquence, surtout dans nos professions soumises à minima à une discrétion professionnelle. N’oubliez pas que rien n’est jamais gratuit sur internet…
  • Tout site internet édité à titre professionnel à l’obligation d’afficher une page de mentions légales qui précisent entre autre : la raison sociale de la société ou l’identité de l’entrepreneur individuel, l’adresse électronique, un numéro de téléphone, le numéro d’immatriculation, le nom (personne physique nommément identifiée) du responsable de la publication, les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone), le numéro de déclaration simplifiée CNIL, l’utilisation ou non de cookies… Tout manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

En savoir plus sur service-public.fr

Les professions sociales libérales réglementées sont interdites de démarchage publicitaire. Mais ce n’est pas tant le fait qu’elles soient réglementées qui leur interdit l’accès à la publicité commerciale que le fait qu’elles soient libérales.

« Technique de communication dont l’objectif est de modifier l’attitude et/ou le comportement des consommateurs à l’égard d’un produit ».

La profession libérale, même sous statut commercial, s’exerce dans l’intérêt du client. La publicité, par définition, ne sert pas l’intérêt du client mais d’abord l’intérêt commercial de l’entreprise. Par extension de définition, nous estimons qu’un travailleur social libéral n’a pas plus de légitimité à faire du marketing commercial qu’un médecin, qu’un infirmière, qu’un notaire, qu’un avocat, qu’une association, qu’un service public… Nous produisons, comme les autres, du service, avant tout orienté dans l’intérêt du client.

Déposer des cartes de visites chez un partenaire ou apposer une affiche pour « offrir » un service n’est pas de la publicité. Mettre en avant un prix, un avantage concurrentiel, une différenciation de service… et tenter de « vendre » son service en comparaison à d’autres, peu importe l’argument utilisé, est une publicité commerciale.

A titre d’exemple, les experts comptables ne font pas de publicité. Mais ils peuvent informer le public de leurs offres de service via l’ordre des experts comptables qui peut effectuer une certaine forme de publicité à la condition qu’elle soit de nature informative et non concurrentielle: « sollicitez les services d’un expert comptable« .

Pour développer votre projet, en parler, trouver des partenaires potentiels ou des associés, soutenir des collègues… vous serez forcément amenés à communiquer sur votre projet et à le présenter en détail parfois.

La protection des idées est souvent négligée.

Avant tout échange et partage d’idée, avec quelque personne que se soit et surtout si vous travaillez à plusieurs un projet d’association par exemple, veillez à déposer votre projet à l’INPI sous enveloppe Soleau. Le coût est modique (15€) et protège à minima votre projet de tout plagiat ou concurrence déloyale pendant une durée de 5 ans. En cas de litige juridique, c’est l’antériorité qui généralement sera considérée. L’enveloppe Soleau vous permet de dater avec précision et de manière certifiée :

  • un concept d’entreprise, d’association ou de service(s) ;
  • des procédés, des méthodes de fabrication, des modèles d’organisations ;
  • une idée de création artistique ;
  • etc.

N’hésitez pas non plus à garder trace écrite de toutes vos rencontres et échanges (agenda, confirmation écrite, mail, procès verbaux de réunion…)

Votre nom doit être unique et facilement mémorisable.

La communication d’un nom ou d’une marque est souvent complexe et très couteuse. Pourtant, à coût nul, vous pouvez bénéficier d’une visibilité « prioritaire » grâce à internet et aux moteurs de recherches.


Le test est simple : tapez votre idée de nom sur un moteur de recherche. Si il existe déjà dans la forme orthographique que vous souhaitez retenir, oubliez-le. Si des formes orthographiques extrêmement proches existent également, oubliez-le. Ce n’est pas tant l’originalité du nom ou sa signification éventuelle… qui importe, mais son unicité.

Vérifiez également les noms de domaines disponibles. Si votre nom n’apparait pas directement dans les moteurs de recherche mais que de nombreux noms de domaines sont déjà réservés, vous arriverez toujours après.

En règle générale, nous ne saurions que vous déconseiller les sigles « made-in-social » ou nous créons des noms qui n’ont de sens que pour leurs créateurs. Ce temps est révolu.

Il est bien plus « marquant » de se nommer « Éléphant bleu » que « SLV » pour Société de Lavage de Voiture… Le sanitaire et social est encore formaté aux sigles. Pas nos clients.

Enfin, n’hésitez pas à investir et à rémunérer une société de naming. Une fois encore c’est un métier à part entière qui ne s’improvise pas. Vous pourrez largement récupérerez votre investissent sur vos budgets communication futurs en travaillant de manière pertinente votre référencement.

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